Mentions d'informations :

Vous communiquez des données à caractère personnel à l’occasion de la souscription de votre déclaration.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) traite les données recueillies sur ces déclarations relatives, d’une part, à la situation d'occupation des biens d'habitation, et d’autre part, aux biens loués et aux montants des loyers pratiqués, aux fins de consultation par l’usager déclarant et de transmission à la Direction générale des finances publiques de ces déclarations, de gestion et de suivi de la taxation et du recouvrement, de mise à disposition des documents, d’échanges d’informations avec les partenaires habilités en vertu des dispositions législatives, de production et de suivi statistiques.